Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société PIANETTI MILESI, SARL au capital de 107 800 € dont le siège social est 4 RUE DE LA TANNERIE 21290 RECEY SUR OURCE, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 837 020 023, ci-après dénommée le « Vendeur », et toute personne effectuant un achat sur le présent site Internet ci-après dénommé « le Client » ou « l’Acheteur » et collectivement dénommées « les Parties ».
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables au Client du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.
Comment nous joindre ?
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Standard : 03 80 81 44 61
Email : contact@pianetti-milesi.fr
ARTICLE 1 – Commandes
La SARL PIANETTI MILESI livre uniquement les territoires suivants : France métropolitaine, à l’exclusion des départements d’outre Mer et de la Corse.
Pour passer commande, le Client sélectionne le(s) produit(s) en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », après avoir précisé la quantité d’articles souhaitée.
Une fois la sélection des produits terminée, le Client doit valider son panier en cliquant sur le bouton « Voir Panier ».
Le Client est ensuite invité à :
- valider le montant total de la commande,
- préciser son identité et son adresse de livraison,
- choisir son mode de paiement et procéder au paiement de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 2 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine, éco-participation comprise. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sur la commande en cours.
Sauf mention contraire sur le Site, les prix affichés comprennent la livraison au domicile du client et le montage des produits.
Une facture est établie par le Vendeur au moment de la confirmation de commande.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.
ARTICLE 4 - Livraisons
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison* indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
*Livraison prévue à la porte d'entrée ou au portail s'il s'agit d'une maison / et d'un sas au RDC s'il s'agit d'un immeuble ou d'une résidence.
Le délai de livraison est variable selon que le produit est en stock ou doit être commandé à l’un de nos fournisseurs. Les commandes sont traitées sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception du paiement et expédiées sous les plus brefs délais.
A défaut de précisions sur les délais de livraison lors de la confirmation de commande, les produits seront livrés sous un délai maximum de 30 jours, conformément à l’article L.138-1.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison, en présence du transporteur, et de faire toutes réserves au moment de la livraison. Il dispose ensuite d'un délai de 72 heures à compter de la livraison pour confirmer, par courrier électronique (adresse email) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 5 - Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, ou, dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au Vendeur votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation transmis lors de la commande mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait, le cas échéant, du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer le bien à l'adresse suivante :
SARL PIANETTI MILESI
4 RUE LA TANNERIE
21290 RECEY SUR OURCE
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ils ne vous seraient remboursés que dans le cas où le produit serait défectueux ou ne correspondrait pas à votre commande initiale.
Vous devez renvoyer les Produits inutilisés et non endommagés, avec leurs étiquettes, accessoires, pièces ainsi que tous leurs emballages et protections marqués, afin que nous puissions les proposer à nouveau à la vente. Lorsque cela est possible nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer également les emballages et protections non marqués qui peuvent être livrés avec les produits.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ARTICLE 6 - Garantie
Les produits fournis par la SARL PIANETTI MILESI bénéficient d’une garantie contractuelle dont la durée est indiquée, le cas échéant, dans la légende du produit et sur la facture.
La SARL PIANETTI MILESI reste toutefois tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 211.4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
La garantie légale ou conventionnelle est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. ARTICLE 7 – Responsabilité
Les produits offerts à la vente sont conformes à la loi et à la règlementation applicable en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
Les données personnelles que vous nous communiquez ne sont utilisées que pour le traitement/suivi de vos commandes et l’envoi de newsletter et d’offres promotionnelles.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en s’adressant au Vendeur, dont les coordonnées figurent en haut de ce document.
ARTICLE 9 - Droit applicable – Compétence
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Sauf disposition impérative contraire, les juridictions françaises seront seules compétentes pour connaître des litiges pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.
Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Option de Paiement Crédit Gratuit CHOOZEO
CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135 € et 3000 €.
CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».
Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. Pianetti-Milesi se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.
Norme Triman
Pianetti Milesi est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR 018885. Ce numéro garantie que "Pianetti Milesi", en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541-10-6 du Code de l'Environnement.